La question du statut juridique est un sujet qui occupe l’esprit de nombreux membres de Conseils de développement, car il questionne le lien complexe entre nécessité d’autonomie et besoin d’ancrage dans les enjeux des collectivités du territoire. Quels avantages et quels inconvénients le statut associatif (loi 1901) offre-t-il aux Conseils de développement ? C’est à cette question que nous souhaitions apporter un éclairage, grâce notamment aux retours d’expériences de François-Xavier Lamotte (Président du CD d’Erdre et Gesvres) et de Daniel Bahuaud (Coordinateur du CD de Sud Estuaire). 

Le statut associatif permet d’avoir une existence juridique réelle et distincte de la vie de la communauté de communes. Cette séparation juridique implique une plus grande autonomie à la fois en termes de gestion des fonds (avec la possibilité notamment de se positionner sur des appels à projets) mais également en termes de  gouvernance, puisqu’elle permet de s’affranchir des nominations de la communauté de communes.

Cette autonomie oblige toutefois à tenir les comptes et à élaborer chaque année un budget prévisionnel, permettant ainsi une plus grande transparence vis à vis des membres, des élus et des citoyens. Les liens avec la communauté de communes peuvent quand même être formalisés, comme par exemple avec la signature d’une convention définissant les conditions matérielles d’existence du CD.

De plus, dans le cadre d’une mutualisation d’animation entre plusieurs CD, le statut associatif facilite les modalités de prise en charge financière puisque ce temps mis à disposition peut être réglé via facturation.

Enfin, ce statut permet d’aller plus loin que les missions traditionnelles d’un CD, en élargissant le projet associatif à d’autres champs d’actions selon les intérêts et motivations des membres. Il devient alors plus facile de recruter et de mobiliser des membres en proposant une plus grande palette d’activités et manières de s’impliquer.

L’autonomie d’un CD bénéficiant d’un statut associatif reste malgré tout relative puisque les moyens financiers sont majoritairement alloués par la communauté de communes. Les  liens avec la communauté de communes peuvent être assurés et formalisés avec la signature d’une convention bi-partite ou d’un protocole de coopération sans nécessairement passer par un statut associatif. Certains CD y voient également le risque d’être considéré comme une association parmi d’autres, et de perdre en légitimité et en capacité d’influence dans la vie de la communauté de communes.

Pour un Conseil de développement, être intégré à la communauté de communes, avec quelqu’un en poste, peut être une force, pour éviter que le CD se renferme sur lui-même, ou que le choix des sujets soit fait sans coopération avec les élus et les enjeux du territoire. Cela permet également de pouvoir plus facilement faire appel à l’expertise des techniciens de l’intercommunalité.

Au-delà du statut associatif, il semble donc que l’important reste de positionner le CD comme une instance de facilitation de vie citoyenne et de coopération, permettant aux acteurs de territoires de se rencontrer et d’échanger autour des thématiques d’actualité. La convivialité et la qualité des relations interpersonnelles donneront le ton des liens tissés avec les différents acteurs.

Témoignage de François-Xavier Lamotte, Ex-Président du CD Erdre et Gesvres

Le statut associatif d’un Conseil de développement le rend plus autonome et plus agile dans sa gestion, le choix des méthodes, etc.  mais pas plus indépendant des élus qui le subventionnent. Ce statut oblige le Conseil de développement à contractualiser avec les élus, ce qui est une bonne occasion de débattre en interne de son positionnement. La convention signée avec les élus permet de clarifier les engagements de chacun et de prévoir son fonctionnement à moyen terme. La distance politique avec les élus permet aussi de se sentir à l’aise dans un cadre facilitant plutôt que contraignant. Elle doit être compensée par la création d’un “comité mixte”, élus – membres du CD, voire le détachement d’un poste d’animation de la communauté de communes pour faciliter les échanges entre les deux structures et amortir les points de frictions possibles.

Pour nous, le rôle de “CD facilitateur” est d’autant plus aisé à porter avec cette configuration auprès des acteurs du territoire. L’élection des gestionnaires et représentants par les membres du CD nous paraît, dans le contexte actuel de recherche de démocratie, primordial.

Enfin les obligations de transparence vis-à-vis des élus et des membres, (compte rendu, budget prévisionnel, présentation des bilans…) dues au statut associatif, ne sont pas des contraintes mais autant d’occasions de se poser des questions sur notre degré d’atteinte de nos objectifs.

Témoignage de Daniel Bahuaud, Coordinateur du CD Sud Estuaire 

Le cadre de fonctionnement des Conseils de Développement a été défini dans la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), du 7/08/2015. Depuis, les CD ne sont plus obligatoires que dans les EPCI de plus de 50000 habitants. En tout état de cause, ce sont bien les élus communautaires qui, tous les 6 ans, décident soit de mettre en place ou pérenniser leur CD, soit d’en redéfinir les rôles et missions. De cela en découleront les moyens attribués et le type de relations mis en place entre le CD et les élus.

Le CD devant avoir un règlement intérieur approuvé par les élus, l’ensemble de ce cadrage est donc à la fois clair et suffisant, sachant qu’à chaque début de mandature, il y aura à ajuster, voire négocier, un nouveau « cahier des charges ».

On voit bien qu’il y a nécessairement un ajustement permanent entre le CD et les élus, entre le besoin de liberté du CD et son contrôle par les élus, pour une relation de partenariat étroite et équilibrée. Difficile d’imaginer alors une organisation du CD en association, qui même si ses subsides dépendant uniquement de l’EPCI de rattachement, lui donnerait une autonomie « légale » outrepassant son objet.

Enfin certains « petits CD » fonctionnent avec des moyens limités, or un fonctionnement associatif engendre quelques lourdeurs administratives qui leur seraient préjudiciables.