Nous avons abordé la question du Pacte de Gouvernance lors de notre dernière Assemblée Générale. Prévu dans la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019, nous vous proposons en synthèse certains aspects de cette loi, constituée de quelques 113 articles !
L’article 1er prévoit les modalités de mise en œuvre d’un Pacte de Gouvernance et une conférence des maires. De nombreux maires, en particulier ceux des communes rurales, estiment ne pas être suffisamment entendus au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont ils jugent par ailleurs le fonctionnement trop rigide. L’article vise à redonner de la souplesse à ce fonctionnement en associant davantage les maires à la gouvernance de leur EPCI.
Élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d’une fusion ou d’une scission, le Pacte de Gouvernance définit les relations entre les communes et leur intercommunalité. Si le recours au pacte n’est pas obligatoire, un débat doit toutefois avoir lieu sur son principe en début de mandature et, en cas d’accord du conseil communautaire, celui-ci doit être adopté dans un délai de neuf mois. Les conseils municipaux des communes membres doivent formuler un avis sur le contenu du pacte. En outre, en ce qui concerne son contenu, le pacte peut prévoir les conditions dans lesquelles l’EPCI confie, par convention, la gestion ou la création de certains équipements ou services à une commune membre. Il peut aussi fixer les orientations en matière de mutualisation de services entre les communes et leur groupement. Le pacte peut aussi créer des commissions spécialisées associant les maires à un niveau infra communautaire. Enfin, le président de l’EPCI peut aussi déléguer au maire l’engagement de certaines dépenses, pour de petits travaux de la vie courante, notamment en matière de voirie ou de travaux dans les écoles.
C’est l’article 80 de la loi Engagement et Proximité qui prévoit de ne rendre les Conseils de développement obligatoires que pour les EPCI de plus de 50 000 habitants (au lieu de 20 000 auparavant). Un débat sur les modalités de consultation du Conseil de développement ainsi que sur l’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques aura lieu, en même temps que celui sur le pacte de gouvernance. Par ailleurs, les EPCI peuvent confier l’organisation des Conseils de développement au pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) dont ils sont membres. Enfin, la possibilité d’associer le public à la conception ou à l’élaboration des politiques publiques locales est désormais inscrite dans la loi.